Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté les mots : « (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) » sont supprimés.
Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)
NOR : JUST2003823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/JUST2003823A/jo/article_1
Texte n°6