Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.
Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route
NOR : ECOC1932303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/ECOC1932303D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-142/jo/article_2
Texte n°24