Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD1936799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/MTRD1936799A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.