Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 321-18 est abrogé ;
2° Au huitième alinéa de l'article L. 321-22, la référence : « L. 561-36-3 » est remplacée par la référence : « L. 561-37 » ;
3° Le 6° de l'article L. 321-38 est abrogé.