Article 6
L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1925760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/JUSC1925760D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-106/jo/article_6
Texte n°3
L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
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