Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : JUSC1925760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/JUSC1925760D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-106/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


L'article R. 123-135est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».