Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : JUSC1925760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/JUSC1925760D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-106/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 123-37 » sont supprimés ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les nom » sont remplacés par les mots : « Selon la forme juridique, les nom » ;
3° Au début du a du 2°, le mot : « Directeurs » est remplacé par les mots : « Gérants, présidents, directeurs » ;
4° Au début du b du 2°, les mots : « Le cas échéant, administrateurs, » sont remplacés par le mot : « Administrateurs » ;
5° Au septième alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » et les mots : «, le cas échéant leur représentant permanent » sont supprimés ;
6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°. »