Décret n° 2020-104 du 7 février 2020 relatif à la condition de diplôme exigée pour le recrutement des militaires engagés au premier grade de sous-officier et officier marinier

Version INITIALE

NOR : ARMH1931795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/ARMH1931795D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-104/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.