Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : JUST2002288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/JUST2002288A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.