Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1914844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/LOGL1914844D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-103/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.