Article 5
Après l'article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 225-104-2. - Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
NOR : JUSC1931877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/JUSC1931877D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-101/jo/article_5
Texte n°3