Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1931877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/JUSC1931877D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-101/jo/article_1
Texte n°3
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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