Arrêté du 3 février 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2020

Version INITIALE

NOR : AGRT1930735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/AGRT1930735A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1

Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb37c9db-3b80-4abc-a8a4-50402dc6810e.

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