Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
NOR : CPAF2003244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/CPAF2003244A/jo/article_4
Texte n°35