Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1934527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/20/MENH1934527A/jo/article_4
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.
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