Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MENV1934030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/MENV1934030D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-96/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.