Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : TREA2000108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/TREA2000108A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Au III de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. »