Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD1932069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/6/JUSD1932069D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/6/2020-91/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


I.-Au dernier alinéa de l'article D. 15-6, il est inséré après les mots « des mineurs » les mots : « en retenue ou » et après les mots : « des dispositions » les mots : « du I ou ».
II.-L'article D. 594-18 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est complété par les mots : «, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; » ;
2° Au IV, les mots : « 1°, 2°, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au I » il est inséré les mots : « et aux 5° et 6° du III » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que lorsqu'il est retenu en application de l'article 141-1 en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire. ».