Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : PRMS2001471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/PRMS2001471D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-90/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.