Article 1
A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « 15 janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2020 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2002898S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/31/AGRS2002898S/jo/article_1
Texte n°33
A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « 15 janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2020 ».
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