Article 2
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2000696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAS2000696A/jo/article_2
Texte n°13