Arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique

Version INITIALE

NOR : SSAH2002718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAH2002718A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'expérimentation pour le financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonné ville-hôpital des grossesses physiologiques, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 3 ans à compter de la prise en charge de la première parturiente.