Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.