Article 41
La décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2002564S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/28/ECOO2002564S/jo/article_41
Texte n°23
La décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature est abrogée.
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