Décision du 28 janvier 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2002564S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/28/ECOO2002564S/jo/article_34

Texte n°23

Article 34


Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.