Décision du 28 janvier 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2002564S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/28/ECOO2002564S/jo/article_23

Texte n°23

Article 23


Délégation est donnée à Mme Cécile Ménard et Bruno Gomez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.