Décision du 28 janvier 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2002564S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/28/ECOO2002564S/jo/article_21

Texte n°23

Article 21


Délégation est donnée à Mme Hoby Andriamialison-Moutoussamy, commissaire aux armées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.