Article 31
Au premier alinéa de l'article D. 262-102 du même code, la référence à l'article R. 262-70 est remplacée par la référence à l'article R. 262-71.
République
Française
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NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_31
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article D. 262-102 du même code, la référence à l'article R. 262-70 est remplacée par la référence à l'article R. 262-71.
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