Article 21
Au dernier alinéa de l'article R. 242-23, la référence à l'article R. 242-15 est remplacée par la référence à l'article R. 242-20.
République
Française
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NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_21
Texte n°1
Au dernier alinéa de l'article R. 242-23, la référence à l'article R. 242-15 est remplacée par la référence à l'article R. 242-20.
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