Article 11
Au premier alinéa de l'article D. 131-18 du même code, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2.
République
Française
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NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_11
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article D. 131-18 du même code, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2.
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