L'article D. 131-4 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 131-4.-La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent, statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale ou d'un même service à compétence nationale. »