Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1933847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


A l'article R. * 121-2 du même code :
1° Les mots : « mentionnés à l'article précédent » et les mots : «, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, » sont supprimés ;
2° Les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».