Article 3
A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-57/jo/article_3
Texte n°1
A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».
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