Article 15
Les six derniers alinéas de l'article 14, les quatre derniers alinéas de l'article 15 et les cinq derniers alinéas de l'article 16 sont supprimés.
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1936991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/INTA1936991A/jo/article_15
Texte n°31