Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

Version INITIALE

NOR : INTA1937732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/INTA1937732A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :


- aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- aux élections métropolitaines de Lyon.