Article 3
A l'article R. 3332-6, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : «, sur le territoire national ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1932155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTD1932155D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-54/jo/article_3
Texte n°24
A l'article R. 3332-6, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : «, sur le territoire national ».
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