Article 1
Au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité administrative ».
Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
NOR : INTD1932155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTD1932155D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-54/jo/article_1
Texte n°24