Article 13
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR : ARMD1930830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/ARMD1930830D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-52/jo/article_13
Texte n°8