LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1934960L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/28/AGRX1934960L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/28/2020-48/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


I.-L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.