Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionnée au 2° du I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2001805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/SSAS2001805A/jo/article_2
Texte n°9