Délégation est donnée à M. Sébastien MOISSY, commandant de gendarmerie, chef du bureau du pilotage et de la coordination des services transverses, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination des acteurs SIC et des services transverses, et à Mme Tuyet PHAM, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la coordination des services transverses, directement placée sous l'autorité de M. Sébastien MOISSY, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.