Décision du 17 janvier 2020 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTA2000202S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/17/INTA2000202S/jo/article_19

Texte n°29

Article 19


Délégation est donnée à M. Julien GUÉROUX, ingénieur contractuel, chef du centre national de production des titres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination des acteurs SIC et des services transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.