Décision du 17 janvier 2020 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTA2000202S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/17/INTA2000202S/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, et Jean-Philippe LENORMAND, commissaire divisionnaire de police, adjoints au sous-directeur coordination des acteurs SIC et services transverses, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction coordination des acteurs SIC et services transverses.