Article 8
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports
NOR : TRET2000511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/TRET2000511A/jo/article_8
Texte n°4