Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRET2000511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/TRET2000511A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :


- soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
- soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.