Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SSAS2001951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/20/SSAS2001951A/jo/article_4
Texte n°10