Décision n° 2019-628 du 18 décembre 2019 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus

Version INITIALE

NOR : CSAC2001319S

Texte n°45

Article 1


La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l'avenir, à l'article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des programmes relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.