Arrêté du 9 décembre 2019 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA1935110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/EAEA1935110A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.