Arrêté du 9 décembre 2019 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA1935110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/EAEA1935110A/jo/article_1

Texte n°4