Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missions
NOR : JUSK2000571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/20/JUSK2000571A/jo/article_2
Texte n°3