Article 66
Les articles 18,27,31,35,36,41,42,42 bis, 57-1 et 73 bis sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : MENA1933999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/15/MENA1933999A/jo/article_66
Texte n°34
Les articles 18,27,31,35,36,41,42,42 bis, 57-1 et 73 bis sont abrogés.
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